Responsabilité civile des mandataires sociaux
La RCMS aussi appelée RDD ( Responsabilité Civile des Dirigeants) garantit les dirigeants en tant que personnes physiques et couvre les dommages causés à des tiers ou à l’entreprise elle-même en cas de faute de gestion du ou des dirigeant(s), que ce soit sur le plan pénal ou civil.
L’assurance prend en charge les frais de défense en justice ainsi que le versement des dommages et intérêts supportés par le ou les dirigeant(s) ou associé(s) en cas de condamnation.
Exemples : faute de gestion, violation des statuts de l’entreprise, infraction aux dispositions règlementaires ou législatives.
Exemples de reclamations :
- Faute de gestion par négligence ou omission.
- Manquement à une obligation d’hygiène et de sécurité
- Accident du travail ou un décès d’un salarié.
- L’insolvabilité de l’entreprise.
- Emploi de main d’œuvre illicite.
- Fraude, escroquerie ou abus de confiance.
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